CGV ONGLES PRO ACADEMIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONGLES PRO ACADÉMIE

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par ONGLES PRO ACADEMIE à ses clients.

Ces conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Ces actions peuvent être réalisées dans les locaux de ONGLES PRO ACADEMIE, dans des locaux loués par ONGLES PRO ACADEMIE ou dans les locaux du client.

Les formations concernées s’entendent : Formations proposées au catalogue et sur mesure ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte.

2. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute formation fait l’objet d’une convention et d’un programme de la part de ONGLES PRO ACADEMIE adressé à son client. L’acceptation formelle par le Client de cette convention doit parvenir à ONGLES PRO ACADEMIE. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

Le client s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus dans la convention et signée par ce dernier.

La convention prend effet à compter de sa signature par le client pour la période prévue à l'article 4  de ladite convention.

A l’issue de la formation, ONGLES PRO ACADEMIE adresse au Client : la facture, une copie de la liste d’émargement. 

3. MODALITÉS DE FORMATION

ONGLES PRO ACADEMIE utilise des méthodes pédagogiques actives et dynamiques alternant apports théoriques, exemples pédagogiques et nombreux échanges avec les participants.

Les prérequis nécessaires afin de suivre au mieux l’action de formation prévue et d’obtenir les qualifications visées sont définis dans la convention adressée au client.

À l’issue de la formation, une attestation nominative de formation est délivrée à chaque participante ayant suivi l’intégralité du parcours.

 

4. TYPE D’ACTION DE FORMATION

Suivant les dispositions de l’article L.900-2 du Code du Travail, nos actions de formation relèvent du type : acquisition et élargissement de connaissances.

5. PRIX DE VENTE

Les prix des formations sont indiqués sur la convention adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs peuvent être facturés en sus.

Les modalités de paiement incombant à l’apprenant sont les suivantes :

• L’apprenant effectue un premier versement d’un montant qui ne peut être supérieur à 30 % du prix dû par l’apprenant. 

  L'apprenant dispose de 10 jours à compter de la signature de son contrat pour se rétracter, et, dans ce cas, son acompte lui est intégralement remboursé.

• Le paiement du solde, à la charge de l’apprenant,  est à la réception de la facture le jour de la formation.

6. CONDITION DE RÈGLEMENT

En contrepartie de l’action de formation, le client s'engage à acquitter le montant fixé dans la convention de formation. Ce prix peut être fixé par participant ou peut être forfaitaire.

L’employeur s’engage à payer à ONGLES PRO ACADEMIE  le solde des sommes mentionnées dans la convention de formation, à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accepté pour paiement comptant.

7. ANNULATION DE L’ACTION

Si la formation est annulée ou reportée par le client, des indemnités compensatrices seront facturées : 50% du montant total pour toute annulation ou report intervenant entre 15 jours et un mois avant la date de la formation.

100% du montant total pour toute annulation ou report intervenant à moins de 15 jours de la date de la formation.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

• Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis ;

• Indemnisation pour les heures non suivies du fait de l’apprenant : pas de remboursement possible ;

• Indemnisation de l’apprenant en cas de défaillance de l’organisme : remboursement à hauteur de 100% des heures non effectuées.

8. RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Tout manquement ou toute omission de la part de l’Employeur ou de l’Organisme concernant le respect de l’une des stipulations, conditions ou garanties à exécuter, prévues dans la Convention, ne doit pas donner lieu à une plainte contre l’autre partie ou ne doit pas être considéré comme une cause de rupture de cette Convention, dans la mesure où cette omission résulte de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de cette autre partie. Les parties aux présentes s’engagent à régler à l’amiable l’ensemble des difficultés pouvant résulter de l’exécution de la présente convention et déclarent s’en remettre préalablement à toute action en justice à un médiateur de l’Association Nationale des Médiateurs. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Tarascon, qui seront seuls compétents.